Déclaration conjointe de la réunion des ministres des Affaires étrangères concernant la finalisation des travaux de la Coalition des États pour la création d'un Tribunal spécial

Déclaration conjointe de la réunion des ministres des Affaires étrangères concernant la finalisation des travaux de la Coalition des États pour la création d'un Tribunal spécial sur le crime d'agression contre l'Ukraine.

«Déclaration de Lviv», 9 mai 2025, Lviv, Ukraine

Nous, ministres des Affaires étrangères et autres représentants des États participant à la Coalition des États pour la création d'un tribunal spécial sur le crime d'agression contre l'Ukraine (ci-après la «Coalition des États»), nous sommes réunis aujourd'hui, 9 mai 2025, à Lviv – une ville qui a joué un rôle significatif dans la formation de spécialistes en droit international qui ont jeté les bases du droit pénal international moderne, nous référant à la résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies A/RES/ES-11/1 du 2 mars 2022 intitulée «Agression contre l'Ukraine», qui condamne dans les termes les plus énergiques l'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine en violation de l'article 2(4) de la Charte des Nations Unies, nous référant à la résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies A/RES/ES-11/6 du 23 février 2023 intitulée «Principes de la Charte des Nations Unies sous-tendant une paix globale, juste et durable en Ukraine», exprimant notre gratitude pour le travail accompli par les experts juridiques au sein de la Coalition des États sur les projets d'instruments juridiques nécessaires à la création du Tribunal spécial sur le crime d'agression contre l'Ukraine, depuis janvier 2023, prenant en considération la Déclaration de Vienne-Riga de la Coalition des États du 22 novembre 2024, guidés par l'objectif commun de garantir la responsabilité pour le crime d'agression commis contre l'Ukraine, nous déclarons ce qui suit :

Nous saluons l'achèvement des travaux techniques sur les projets d'instruments juridiques nécessaires à la création du Tribunal spécial sur le crime d'agression contre l'Ukraine dans le cadre du Conseil de l'Europe.

Nous réaffirmons l'importance cruciale du Tribunal spécial pour rendre la justice en tenant responsables ceux qui portent la plus grande responsabilité pour ce crime international le plus grave, commis contre l'Ukraine.

Nous soulignons qu'une fois établi, le Tribunal spécial, conformément à son Statut, exercera sa compétence en pleine conformité avec le droit international et les droits de l'homme afin de garantir la responsabilité pour le crime d'agression et de renforcer l'ordre juridique international.

Nous exprimons notre gratitude à tous ceux qui ont activement contribué au travail préparatoire sur les projets de documents juridiques nécessaires à la création du Tribunal spécial, notamment les conseillers juridiques qui ont participé aux travaux de la Coalition des États.

Nous soulignons le rôle central du Conseil de l'Europe dans la création du Tribunal spécial et reconnaissons la contribution significative de la Commission européenne et du Service européen pour l'action extérieure, y compris leur travail sur le projet d'accord entre l'Ukraine et le Conseil de l'Europe concernant la création du Tribunal spécial, le projet de Statut du Tribunal spécial et le projet d'accord partiel élargi définissant les conditions de soutien au Tribunal spécial, y compris son financement et d'autres aspects administratifs.

Nous réaffirmons notre engagement indéfectible envers le processus de création du Tribunal spécial dans le cadre du Conseil de l'Europe, au démarrage de ses activités dans les plus brefs délais et au soutien de son fonctionnement efficace.

Afin d'élargir le soutien international au Tribunal spécial, nous appelons les autres États et organisations internationales à se joindre à nos efforts et à contribuer activement aux activités du Tribunal spécial.

Ceux d'entre nous qui représentent les États membres du Conseil de l'Europe attendent avec impatience la réunion du Comité des ministres du Conseil de l'Europe à Luxembourg les 13 et 14 mai 2025, qui constituera la prochaine étape vers la formalisation de la création du Tribunal spécial dans le cadre du Conseil de l'Europe.

Cette déclaration a été convenue en présence de Kai Kallas, Haut Représentant de l'UE pour les affaires étrangères et la politique de sécurité-Vice-présidente de la Commission européenne, et de Michael McGrath, Commissaire européen chargé de la démocratie, de la justice, de l'état de droit et de la protection des consommateurs.